Side event: Réformes politiques et lois sur les drogues en Afrique de l’Ouest

Cisse Mariama Mohamed, Union Africaine. Je voudrais remercier les organisateurs du side-event qui nous réunit aujourd’hui. Le phénomène de la drogue n’épargne aucun continent et l’Afrique est devenu aujourd’hui un lieu de prédilection des trafiquants mais aussi du crime organisé tirant profit du trafic. Les conséquences sont énormes, non seulement sur le plan économique mais aussi de la santé et de la sécurité. Depuis des année l’Union Africaine n’a cessé de combattre le phénomène de la drogue à travers l’élaboration de plans d’actions et de réunions de haut niveau pour discuter et décider de la question.

L’Union Africaine a, en 2013, adopté l’agenda 2063 qui est un cadre stratégique pour la transformation socio-économique du continent pour les 50 ans à venir. La lutte contre le phénomène de la drogue se retrouve dans les différentes aspirations de cet agenda, notamment aspiration numéro 3 qui parle d’une Afrique de bonne gouvernance, du respect des droits de l’Homme, de la justice et de la règle de droit, notamment la création d’institutions fortes. Il y a également l’aspiration numéro 4 qui parle d’une Afrique sécurisée et de paix par l’éradication du crime organisé et de tous les genres de trafics dont celui de la drogue. Je voudrais également mentionner les aspirations 1 et 6 qui appellent à l’éradication de la pauvreté à travers l’emploi des jeunes et le développement du potentiel humain et social par l’accès à la santé. Ces aspirations ne peuvent être réalisées si la demande et l’offre de la drogue ne sont pas éradiquées.

Outre les aspirations de l’agenda 2063 je voudrais rappeler l’agenda 2030 des Nations Unies sur les ODD. Notamment l’objectif 3.5 qui porte sur le renforcement de la prévention et le traitement de l’usage de drogues ; et les objectifs 1.5, 8, 10, 11, 12 et 16.

En ce qui concerne les politiques, l’UA a élaboré et adopté plusieurs plans d’actions dont le dernier concerne la période 2013-2017 et, malgré des défis, ces politiques ont eu des résultats qui sont, entre autres, la mise en place par les Etats membres des unités de contrôle de la drogue, des stratégies de lutte et d’élaboration de rapports. Il faut aussi ajouter l’adoption de stratégies régionales par les communautés économiques régionales.

Tout récemment l’UA a élaboré un projet de plan d’action 2019-2023 qui sera soumis pour adoption au prochaine comité technique scientifique prévu se tenir juillet 2019. L’objectif principal de ce plan d’action est d’améliorer la santé, la sécurité, et le bien être socio-économiques du peuple africain en abordant le phénomène du trafic de drogues et l’usage dans toutes ses formes et ses manifestations.

Les discussions du side-event qui nous réunit aujourd’hui vont enrichir ce projet de plan d’action.

Lucien N’Zi, Médecins du Monde. 1988 marque un moment important en Afrique de l’Ouest. La loi date de l’été de 1988 et donc a été adoptée avant les autres lois de la région. Elle porte sur la consommation et le trafic illicite. L’usager de drogues en Côte d’Ivoire est considéré comme un délinquant. Cette séparation fait la différence entre substances licites et illicites. A cause de la rigueur de la loi, les arrestations massives régulières sont fréquentes. Environ 50 pour cent de la population carcérale est usagère de drogues. Les infrastructures de prise en charge des usagers de drogues n’ont pas encore été mises en place à cause de cette loi.

Credit: Kenos Riboulet, FAAAT

Je vous montre en images la population carcérale et les structures en places actuellement pour la prise en charge des usagers de drogues. La stigmatisation commence au niveau familial, et donc les usagers se taisent, sont en situation de déni, ou sont refoulées par la famille. Il existe aussi une discrimination socio-sanitaire à cause des conditions de vie précaires qui font que l’accès aux services sociaux et de santé est difficile.

Il y a aussi de nombreuses violations des droits humains lorsque les activités sont illicites. Les usagers de drogues sont soumis à des arrestations brutales, passent devant le juge sans avocat et sont incarcérées dans des prisons surpeuplées.

A côté de la stigmatisation sociale, on se retrouve dans une situation où les usagers de drogues se retrouvent dans une grande précarité, dans des ghettos, des fumoirs, à consommer à ciel ouvert et à être retranchés dans des lieux de non-droit.

Les conséquences sanitaires : à cause des arrestations, les personnes se retrouvent souvent en situation de rupture de traitement HIV, TB, HCV. Pour échapper aux arrestations, les personnes se retrouvent confrontées à des blessures corporelles fréquentes, en essayant d’escalader un mur ou sauter d’un pont.

Les usagers de drogues sont amenés à ne pas aller aux établissements sanitaires par crainte de se faire refouler. Les usagers de drogues sont aussi polyconsommateurs, les mettant plus à risque.

Dans le cas de la Côte d’Ivoire mais aussi de l’Afrique de l’Ouest, on a un taux de prévalence de 9,8 pour cent de tuberculose, 17 pour cent de tuberculose multi-résistante. Il y a aussi le VIH qui est très présent parmi les usagers de drogues en Côte d’Ivoire, avec 2 fois le taux national. Enfin, la moitié des usagers de drogues a été incarcérée.

Mais il y a des perspectives plus positives. Nous avons maintenant des activités de réduction des risques, témoignant d’un engagement du Ministère de la Santé et autres Ministères. Nous sommes en train d’initier des centres de prise en charge, en particulier les traitements de substitution aux opiacés, avec un centre national de prise en charge des héroïnomanes, avec des financements du Fonds Mondial. Le soutien de Médecins du Monde permet la prise en charge sociale, psychologique et les activités de resocialisation et de retour à la vie professionnelle. Nous avançons aussi dans un processus de réforme de la loi sur le trafic illicite et l’abus des drogues en Côte d’Ivoire.

Je voulais aussi mentionner le CEPIAD au Sénégal, qui est aux mains des activités sénégalaises et j’espère que ce sera bientôt le cas en Côte d’Ivoire.

Cice Mariama Mohamed. Vous avez mentionné la réduction des risques et la réforme de la loi. Nous passons maintenant au Général Mamadou Krouma qui est l’un des responsables de la réforme de la loi sur les stupéfiants.

Général Mamadou Krouma, Comité Interministériel de Lutte Contre la Drogue de Côte d’Ivoire. Je suis gêné de prendre la parole après vous car une grande partie de mon intervention a déjà bien été étalée. Mais je vais parler, puisque je suis policier, et présenter ce que nous avons fait. Je suis le Secrétaire Général du Comité Interministériel de Lutte Contre la Drogue. Nous avons commencé par le contexte. Nous avons vu que la lutte contre la drogue est sur deux plans : la réduction de l’offre et de la demande. Cette lutte est gérée dans un cadre juridique. Au plan international, nous avons trois conventions. Le cadre institutionnel comporte les structures de lutte contre la drogue et le Comité interministériel est chargé de coordination, prévention.

La loi de 1988 a été l’objet de critique par Lucien. Elle est excessivement répressive. Nous avons observé un processus inclusif, qui va mettre ensemble tous les acteurs des ministères, de la société civile et associations d’usagers de drogues, ainsi que l’appui des partenaires nationaux et internationaux. Nous avons fait un plaidoyer auprès du Conseil National de Sécurité, qui est la plus haute structure de lutte contre l’insécurité en Côte d’Ivoire. Nous avons réuni les experts nationaux pour envisager la révision de la loi et mettre tout le monde sur la même page dans la révision de la loi. Nous avons organisé une consultation nationale qui nous a énormément aidés dans la réforme de la loi.

Nous avons constaté que la loi comportait des innovations assez importantes. Quand MDM faisait ses activités dans les fumoirs, cela était innovant et important. On ne pouvait pas accéder à ces espaces sans risques avec la loi répressive. Nous voulions faire en sorte que les usagers de drogues ne soient pas considérés comme seulement un délinquant mais comme un malade ayant besoin de soutien médical. Mr le Ministre de la Santé est venu au Segment Ministériel pour parler des mesures que nous avons prise dans ce cadre.

Nous avons considéré aussi une réduction drastique du quantum des peines pénales pour usage, avec la non-sanction de l’usage. Actuellement, nous condamnons l’usage d’un à cinq ans de prison. Cela serait réduit à un ou trois mois.

Le projet de loi inclut aussi d’autres innovations importantes pour aborder la question de lutte contre la drogue.

L’avant-projet de loi a été introduit dans le circuit de décision pour l’adoption par l’assemblée nationale. Nous élaborons maintenant les décrets d’application sur la RDR, la réinsertion des usagers, l’injonction thérapeutique, etc.

La Côte d’Ivoire est bien engagée sur la réforme de sa politique et de sa législation contre la drogue pour incorporer la RDR. Nous nécessitons cependant un appui technique, financier et de développement, ainsi que de coopération internationale. Nous félicitons MDM pour son travail en Côte d’Ivoire.

Christine Kafando, Commission Ouest Africaine sur les Drogues, Burkina Faso. Je vais partager avec vous la loi type sur les drogues pour l’Afrique de l’Ouest. Voici les représentants de la Commission Ouest Africaine sur les Drogues.

Pourquoi une loi type ? Le rapport de la WACD de 2014 appelait à des modifications législatives. Nous avons sillonné tous les pays d’Afrique de l’Ouest et ils ont émis le souhait d’obtenir un outil pratique pour réviser leurs lois sur les drogues. Nous avons aussi observé un grand écart entre les lois nationales. De nombreuses reposaient sur des actions très sévères. La majorité ne faisaient pas la différence entre usagers et les trafiquants.

La loi type fournit un modèle concret de loi sur la drogue ambitieuse et axée sur la santé. Il fallait aussi harmoniser les dispositions législatives pour harmoniser les réformes nationales, et qui puisse respecter l’UNGASS et les engagements de la CEDEAO et de l’Union Africaine.

Exemples : protéger la RDR, favoriser les actions alternatives à l’incarcération, favoriser l’accès au traitement, établir des procédures équitables de protection contre un possible maintien de l’ordre répressif, éviter le recours à la détention provisoire, contrer la criminalité et le blanchiment d’argent. La loi type propose aussi que l’usage, possession à des fins personnelles ne soient pas passibles de sanctions pénales. En Guinee Bissau, nous étions en contact avec des personnes incarcérées pour possession de 0,0001 gramme. Cela a été un choc de savoir que les gros poissons voyagent librement alors que les petits poissons sont en prison. Les peines proportionnées donnent aussi des directives pour le trafic de drogues. Nous offrons aussi des propositions claires pour l’accès au traitement antidouleur, l’offre de méthadone et et de naloxone.

Pour conclure, je fais référence à notre leader qui n’est plus de ce monde et qui est l’instigateur de la WACD : les drogues ont détruit beaucoup de vies, mais les mauvaises politiques gouvernementales en ont détruit davantage.

Mme Cisse mariama Mohamed.Notre dernier intervenant, Mr Moustapha Mbodj n’est malheureusement pas avec nous aujourd’hui, il représente un réseau d’usagers de drogues.

Moustapha Mbodj. J’aborderai avec vous les perspectives communautaires. Celles sont plus positives à l’égard des usagers de drogues. Si l’accès aux soins n’existe ni dans notre code pénal ni dans nos politiques drogues, il est assuré qu’il y aura du stigma et des discriminations. Je suis un usager de drogues, ma femme est non-usagère. Mes enfants et amis forment la communauté des élèves du lycée avec les enfants qui les encadrent. Nous formons la communauté de Dakar, du Sénégal, de l’Afrique et du monde. Les pathologies n’ont pas de frontières. La consommation non plus. Nous nécessitons une évolution des politiques drogues en Afrique de l’ouest et ailleurs. La stigmatisation est renforcée par la criminalisation contribuant aux épidémies du VIH et VHC, en les privant de la RDR et la prise en charge des pathologies. Les principes fondés sur les droits humains sont fondamentaux pour répondre au VIH, VHC et TB. Les lois constituent des obstacles à l’accès aux services. Les conventions internationales n’obligent pas la criminalisation des usagers de drogues mais appellent à la prise en charge des usagers et du VIH.

Le travail des partenaires comme MDM, INPUD, ASUD, RAFASUD, est critique. Ils ne ménagent aucun effort pour permettre à nos associations de continuer notre plaidoyer et accompagner la communauté dans ce processus de changement de comportement.

Je voulais finir avec les difficultés à participer à cette réunion et mes difficultés de visa qui ne m’ont pas permis de venir aujourd’hui.

ONUDC. Coordinateur régional du projet d’appui à ma lise en œuvre du plan d’action de la CEDEAO et suis basé entre Dakar et Abuja. Ce matin, nous avons eu cette session en Anglais et je voudrais réitérer mon appel aux Etats car nous supportons pas mal les changements politiques pour accommoder l’approche équilibrée dans nos Etats en prenant soin de savoir la typologie du pays, car il n’y a pas de one-size-fits-all. Si on a des lois, l’Etat est responsable de financer la pérennisation dans les actions. Ce n’est pas juste le fait d’avoir une nouvelle loi. Les institutions prévues pour la loi doivent être dotées des financements pour la mettre en œuvre. Un plaidoyer fort doit se faire au niveau de la CEDEAO et des Etats.

ONUDC. L’Afrique de l’Ouest est devenue la cible du trafic et d’usage de drogues. Ce n’est plus qu’une zone de transit. On a saisi des tonnes de cocaïne en Guinée Bissau. Nous avons maintenant pauvreté et classe émergente, donc de futurs consommateurs, créant des problèmes d’insécurité et de maladie. On a un plan d’action de la CEDEAO maintenant. On n’a pas de plan d’action dans les pays, et on n’a pas de financements. Cela devrait être une priorité dans les agendas politiques nationaux. On a des lois qui datent de plus de 20 ans qui sont trop répressives. Nous devons une approche de prévention, traitement et réinsertion sociale.

Bertrand Lebeau, ASUD. J’ai beaucoup travaillé avec le CEPIAD à Dakar avec Idrissa Ba. Je participe aussi à ASUD qui a engagé un travail avec RAFASUD au Sénégal et en Côte d’Ivoire, qui sont de très bonnes nouvelles.

Côte d’Ivoire. Je vous félicite, en particulier Mme Christine Kafando. La loi type est très intéressante et je voulais savoir quelle était son implantation dans la région.

Christine Kafando, WACD. Il y a des représentants de tous les pays d’Afrique de l’Ouest dans la WACD, mais chaque partie doit faire une approche de plaidoyer pour que la loi type soit prise en compte dans les différentes structures de lutte contre la drogue. Au Burkina Faso, nous avons approché l’assemblée nationale sur la loi, pour voir comment elle peut se positionner pour mettre en pratique la loi proposée.

CEDEAO. Nous partagerons la loi type dans la prochaine réunion de la CEDEAO à la fin du mois.

Mme Cisse Mariama Mohamed. Nous devons renforcer les dispositifs RDR et la participation de la société civile.

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